Conditions générales

Puratos SA, Bodenackerstrasse 67, 4657 Dulliken - UID: CHE-107.045.872

1.   Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de Puratos SA (ci-après « Puratos ») sont applicables à l’ensemble des services et des produits (ci-après « produits ») de Puratos. Les conditions générales font partie intégrante de tous les contrats et de la relation commerciale entre Puratos et ses clients. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec Puratos. Les dispositions dérogeant à ces conditions générales ne sont valables que si Puratos y consent expressément, sans réserve, à l'avance et par écrit avec signature. Les accords individuels ou les arrangements de courtoisie dérogeant à ces conditions générales nécessitent la forme écrite pour être valides. Les conditions générales des clients ne s'appliquent pas si elles contredisent ces conditions générales, même si Puratos n'a pas expressément contesté. En passant une commande (offre), le client accepte la validité exclusive de ces CGV pour l'ensemble de la relation commerciale et confirme avoir pris connaissance du contenu des CGV.

2.   Informations sur les produits et les services

Les informations sur les produits et services sont compilées par Puratos au mieux de ses connaissances. Dans la mesure où il s'agit d'informations fournies par un tiers, ce sont toujours les informations de ce tiers qui sont déterminantes, pour lesquelles Puratos n'offre aucune garantie.

3.   Fixation des prix

Seuls les prix de la liste de prix communiquée au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Sauf mention contraire, tous les prix s’entendent en CHF et hors TVA. Pour les petites quantités d’une valeur inférieure à 500 Fr., un supplément de livraison de 30 Fr. sera facturé.

4.   Disponibilité

Puratos attache une grande importance à la disponibilité des produits. Des retards de livraison peuvent toutefois se produire, notamment en raison de problèmes de production ou de livraison. Les indications concernant les délais de livraison sont des estimations non contraignantes et sont donc fournies sans garantie. Si la livraison est empêchée en raison d'événements dont Puratos n'est pas responsable, par exemple si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré, en raison de force majeure, d'un événement naturel, d'une catastrophe environnementale, d'une inondation, d'un incendie, d'une guerre, d'une grève, d'une insurrection, d'une émeute, d'un changement de loi, etc., le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement et il n'y a pas de retard de livraison. Puratos peut toutefois se retirer totalement ou partiellement du contrat. Les demandes de dommages et intérêts contre Puratos sont exclues dans la mesure permise par la loi.

5.   Conclusion du contrat

Les produits et les prix tiennent lieu d’invitation à soumettre une offre. Cette invitation est toujours subordonnée à la condition que la livraison soit possible et que l’indication des prix soit correcte. Un contrat ne se réalise que par la confirmation de commande de Puratos (avec contenu et volume de la livraison, prix, conditions de livraison). Puratos a le droit de résilier des contrats encore non exécutés sans donner de motifs. La commande engage le client. Les modifications de commande ne prennent effet que lorsque Puratos les approuve par une nouvelle confirmation. Puratos est en droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif important. Un motif important inclut notamment la violation par le client de ses obligations contractuelles essentielles, en particulier le retard de paiement. Les demandes de dommages et intérêts de Puratos restent dans ce cas réservées.

6.   Livraison

La livraison comprend les marchandises commandées par le client. Celui-ci est tenu d’accepter la livraison à la date convenue. Cette règle s’applique également aux livraisons partielles. La livraison s’effectue franco domicile, conformément au planning de Puratos. Puratos se réserve le droit, en cas de modifications souhaitées par le client, de facturer des frais supplémentaires (Poste, exprès, messagerie, etc.) et une indemnité pour le temps perdu.

7.   Délais de livraison

Le délai de livraison dépend de l’accord contractuel. Le client est informé immédiatement des éventuels retards de livraison. Puratos se réserve le droit de prolonger dans une mesure raisonnable les délais de livraison convenus ou de suspendre la livraison lorsque le client ne met pas à sa disposition en temps voulu les données nécessaires pour l’exécution de la commande, de même que lorsque le client ne respecte pas ses engagements contractuels (p. ex. conditions de paiement). ). Le client renonce à tous les droits découlant de retards de livraison, dans la mesure autorisée par la loi, tels que notamment dommages et intérêts, renonciation aux prestations, résiliation, etc..

8.   Conditions de paiement et retard

Les conditions de paiement sont déterminées par l’accord contractuel. La facture indique également les conditions convenues. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la facturation (Accord sur l'échéance). Une remise pour paiement anticipé ne peut être effectuée qu'après accord préalable avec Puratos. Le délai de paiement est considéré comme respecté lorsque Puratos peut disposer du montant total de la facture dans les délais. Si le client n’honore pas tout ou partie de ses obligations de paiement, le client est immédiatement en défaut. L’intérêt moratoire est de 7 % par an. La réclamation de dommages-intérêts supplémentaires et/ou la résiliation du contrat demeurent réservées.

9.   Transfert des profits et des risques, lieu d’exécution

Les profits et les risques sont transférés au client par la conclusion du contrat. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de Puratos.

10. Garantie, restitution et échange

La période de garantie commence à la livraison et expire au plus tard à la date de durabilité minimale (DDM) imprimée. Avant de traiter la réclamation écrite du client pour défauts, ce dernier doit d'abord prouver le respect des conditions de stockage conformément aux spécifications du produit. La garantie est limitée aux défauts imputables à des erreurs de production de Puratos. La garantie pour les défauts principalement imputables à des tiers est, dans la mesure permise par la loi, exclue. La garantie se limite, à la discrétion de Puratos, soit au remplacement des marchandises, soit à un crédit de la valeur des marchandises défectueuses. La résiliation et la réduction sont expressément exclues. Sous réserve d'intention frauduleuse et de négligence grave, toute responsabilité supplémentaire de Puratos est exclue.

11. Contrôle par le client

Le client doit contrôler tout de suite que les produits livrés sont corrects, complets et intacts. En signant le bon de livraison, le client confirme avoir reçu la livraison en parfait état et la quantité figurant sur le bon de livraison. Une garantie est alors exclue dans la mesure permise par la loi. Il reconnaît également sans réserve devoir à Puratos le prix d’achat indiqué sur le bon de livraison (Reconnaissance de dette). Le signataire du bon de livraison déclare être autorisé à signer au nom du client. Les éventuels défauts cachés doivent être signalés à Puratos immédiatement après leur découverte, par écrit et de manière détaillée.

12. Responsabilité

Les droits à des dommages-intérêts à l’encontre de Puratos et de ses auxiliaires sont entièrement exclus pour autant que la loi l’autorise. Cette exclusion de la responsabilité s’applique à tous types de dommages directs ou indirects (donc tant aux dommages corporels que matériels ou purement économiques) causés par un usage ou un stockage incorrect ou inapproprié du produit par le client. La responsabilité extracontractuelle de Puratos est limitée à la préméditation et à la négligence grave.

13. Sécurité alimentaire

Tous les produits de Puratos sont fabriqués conformément au principe des bonnes pratiques de fabrication (BPF), au concept HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) et à la traçabilité prescrite par la loi sur les denrées alimentaires (LDA). Puratos est certifiée BRC (British Retail Consortium).

14. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Puratos jusqu’au paiement complet de toutes les créances. Si un client est en retard de paiement, Puratos est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété aux frais du client.

15. Traitement des données

Lors de la conclusion du contrat, le client confirme qu’il est le détenteur légitime des données traitées et transmises par lui et qu’il les traite avec l’autorisation des personnes concernées. Il confirme en outre qu’aucune des données présentées et transmises ne viole le droit en vigueur ni les droits de tiers, ce qui implique non seulement les lois suisses, mais aussi celles du siège du client ainsi que du destinataire des données. Le client préserve Puratos de tous les coûts et de toutes les prétentions de tiers pouvant résulter de la violation de dispositions légales chez le client ou chez des tiers et s’engage à rembourser les coûts imputables à la violation éventuelle de droits. Les données traitées par Puratos sont nécessaires pour exécuter le contrat ou des mesures précontractuelles. Dans les limites de ses possibilités techniques et des dispositions légales, elle s’efforce de garder secrètes les données personnelles du client et de les protéger contre l’accès de tiers non autorisés. Les droits à des dommages-intérêts sont exclus dans la mesure autorisée par la loi.

16. Clause de sauvegarde

Si certaines parties des conditions générales sont ou deviennent inapplicables, les autres dispositions de ces mêmes conditions générales restent pleinement en vigueur. La disposition invalide ou devenue invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale.

17. For et choix du droit applicable

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation juridique entre Puratos et le client est le siège respectif de Puratos. Puratos est toutefois en droit de faire valoir des réclamations contre le client devant tout autre tribunal compétent pour ce dernier. Le contrat est régi par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

Version: Novembre 2024