Conditions générales

Puratos SA, Bodenackerstrasse 67, 4657 Dulliken - UID: CHE-107.045.872

1.   Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de Puratos SA (ci-après « Puratos ») sont applicables à l’ensemble des services et des produits (ci-après « produits ») de Puratos. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec Puratos. Les conditions contraires ou divergentes ne sont pas reconnues, sauf si Puratos a approuvé leur validité expressément, sans réserve, par sa signature écrite. En concluant le contrat, le client reconnaît la validité exclusive de ces CG pour l’ensemble des relations commerciales.

2.   Informations sur les produits et les services

Puratos regroupe les informations sur les produits et les services de façon aussi claire et conviviale que possible. Lorsqu’il s’agit d’indications d’un autre fabricant, celles-ci sont toujours déterminantes, sans que Puratos puisse les garantir.

3.   Fixation des prix

Les prix en vigueur sont ceux de la liste communiquée lors de la conclusion du contrat. Sauf mention contraire, tous les prix s’entendent en CHF et hors TVA. Pour les petites quantités d’une valeur inférieure à 500 Fr., un supplément de livraison de 30 Fr. sera facturé.

4.   Disponibilité

Puratos attache une grande importance à la disponibilité des produits. Des retards de livraison peuvent toutefois se produire, notamment en raison de problèmes de production ou de livraison. Les délais de livraison sont donc indiqués sans garantie et peuvent changer à court terme. La livraison peut en outre devenir impossible ou non raisonnable en raison de circonstances de fait ou de droit, notamment lorsqu’un produit ne peut plus être fabriqué ou livré pour cause de : force majeure, phénomène naturel, catastrophe écologique, inondation, incendie, guerre, grève, émeute, violence, modification législative, etc. La survenance d’un tel événement chez Puratos, un fournisseur ou un fabricant entraîne une impossibilité de livraison en vertu du ch. 5 des CG..

5.   Conclusion du contrat

Les produits et les prix tiennent lieu d’invitation à soumettre une offre. Cette invitation est toujours subordonnée à la condition que la livraison soit possible et que l’indication des prix soit correcte. Un contrat ne se réalise que par la confirmation de commande de Puratos (avec contenu et volume de la livraison, prix, conditions de livraison). Puratos a le droit de résilier des contrats encore non exécutés sans donner de motifs. La commande engage le client. Les modifications de commande ne prennent effet que lorsque Puratos les approuve par une nouvelle confirmation. Si une livraison est impossible en vertu du ch. 4, le contrat est résilié immédiatement et automatiquement, ce dont le client est informé tout de suite. Les prestations payées sont remboursées ; les livraisons de remplacement et les dommages-intérêts sont exclus.

6.   Livraison

La livraison comprend les marchandises commandées par le client. Celui-ci est tenu d’accepter la livraison à la date convenue. Cette règle s’applique également aux livraisons partielles. La livraison s’effectue franco domicile, conformément au planning de Puratos. Puratos se réserve le droit, en cas de modifications souhaitées par le client, de facturer des frais supplémentaires (Poste, exprès, messagerie, etc.) et une indemnité pour le temps perdu.

7.   Délais de livraison

Le délai de livraison dépend de l’accord contractuel. Le client est informé immédiatement des éventuels retards de livraison. Puratos se réserve le droit de prolonger dans une mesure raisonnable les délais de livraison convenus ou de suspendre la livraison lorsque le client ne met pas à sa disposition en temps voulu les données nécessaires pour l’exécution de la commande, dans les cas de force majeure tels que p. ex. catastrophes naturelles, restrictions administratives, conflits de travail et/ou par suite de perturbations qui surgissent chez elle, d’accidents, de matériel non disponible pour la production, etc., de même que lorsque le client ne respecte pas ses engagements contractuels (p. ex. conditions de paiement). ). Le client renonce à tous les droits découlant de retards de livraison, dans la mesure autorisée par la loi, tels que notamment dommagesintérêts, renonciation aux prestations, résiliation, etc..

8.   Conditions de paiement et retard

Les conditions de paiement sont déterminées par l’accord contractuel. La facture indique également les conditions convenues. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la facturation. Le délai de paiement est considéré comme respecté lorsque Puratos peut disposer du montant total de la facture dans les délais. Si le client n’honore pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants encore impayés que le client doit à Puratos à n’importe quel titre deviennent immédiatement exigiblesL’intérêt moratoire est de 7 % par an.La réclamation de dommages-intérêts supplémentaires et/ou la résiliation du contrat demeurent réservées.

9.   Transfert des profits et des risques, lieu d’exécution

Les profits et les risques sont transférés au client par la conclusion du contrat. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de Puratos.

10. Garantie, restitution et échange

Le délai de garantie commence à la livraison et expire au plus tard à la date de durabilité minimale imprimée. Avant que Puratos entre en matière sur la réclamation écrite du client, celui-ci doit prouver que les conditions de stockage ont été respectées conformément à la spécification du produit. La garantie est limitée aux défauts imputables aux erreurs de production de Puratos. La garantie se limite soit au remplacement de la marchandise, soit à un crédit équivalent à la marchandise défec-tueuse.

11. Contrôle par le client

Le client doit contrôler tout de suite que les produits livrés sont corrects, complets et intacts. En signant le bon de livraison, le client confirme avoir reçu la livraison en parfait état et la quantité figurant sur le bon de livraison. Il reconnaît également sans réserve devoir à Puratos le prix d’achat indiqué sur le bon de livraison. Le signataire du bon de livraison déclare être autorisé à signer au nom du client. Les éventuels défauts cachés doivent être communiqués à Puratos immédiatement après leur détection. Lors du renvoi éventuel d’un produit défectueux, une description détaillée du défaut et une copie de la facture d’achat doivent être jointes. Lorsque les produits ne présentent pas de défauts constatables ou ne relèvent pas de la garantie en raison des défauts, Puratos peut facturer au client les frais d’examen ainsi que le renvoi ou l’élimination.

12. Responsabilité

Les droits à des dommages-intérêts à l’encontre de Puratos et de ses auxiliaires sont entièrement exclus pour autant que la loi l’autorise. Toute responsabilité est exclue pour dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation, d’une prestation incorrecte ou manquante. Cette exclusion de la responsabilité s’applique aussi à tous types de dommages directs ou indirects (donc tant aux dommages corporels que matériels ou purement économiques) causés par un usage ou un stockage incorrect ou inapproprié du produit par le client. La responsabilité extracontractuelle de Puratos est limitée à la préméditation et à la négligence grave.

13. Sécurité alimentaire

Tous les produits de Puratos sont fabriqués conformément au principe des bonnes pratiques de fabrication (BPF), au concept HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) et à la traçabilité prescrite par la loi sur les denrées alimentaires (LDA). Puratos est certifiée BRC (British Retail Consortium).

14. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Puratos jusqu’au paiement complet de toutes les créances. Pour un compte courant, la réserve de propriété garantit le solde des créances de Puratos.

15. Traitement des données

Lors de la conclusion du contrat, le client confirme qu’il est le détenteur légitime des données traitées et transmises par lui et qu’il les traite avec l’autorisation des personnes concernées. Il confirme en outre qu’aucune des données présentées et transmises ne viole le droit en vigueur ni les droits de tiers, ce qui implique non seulement les lois suisses, mais aussi celles du siège du client ainsi que du destinataire des données. Le client préserve Puratos de tous les coûts et de toutes les prétentions de tiers pouvant résulter de la violation de dispositions légales chez le client ou chez des tiers et s’engage à rembourser les coûts imputables à la violation éventuelle de droits. Les données traitées par Puratos sont nécessaires pour exécuter le contrat ou des mesures précontractuelles. Puratos ne traite pas d’autres données. Dans les limites de ses possibilités techniques et des dispositions légales, elle s’efforce de garder secrètes les données personnelles du client et de les protéger contre l’accès de tiers non autorisés. Les droits à des dommages-intérêts sont exclus dans la mesure autorisée par la loi.

16. Clause de sauvegarde

Si certaines parties des conditions générales qui précèdent sont ou deviennent inapplicables, les autres dispositions de ces mêmes conditions générales restent pleinement en vigueur.

17. For et choix du droit applicable

Le for exclusif pour la relation commerciale entre le client et Puratos est le siège de Puratos. Celle-ci est toutefois aussi habilitée à faire valoir ses droits contre le client devant tout autre tribunal compétent. Le contrat est soumis au droit suisse.

Stand: 01. Septermber 2018